La Chambre Belge des Comptables à Bruxelles

Comptabilité
Aspects comptables pratiques des ASBL et Fondations
Madame Véronique Scheldeman – Présidente de SCS

L’orateur abordera au cours de son exposé, portant sur la limitation fiscale de la constitution de la pension complémentaire, le dispositif prévu au CIR92 avec commentaires du COMIR.
Il sera abordé la manière de calculer le montant maximum qui peut être admis en charges fiscales, en cours de carrière ainsi qu’à l’approche de la prise de cours de la pension, considérant :
La constitution, le droit civil, le droit social, le droit économique, le droit fiscal.
• Les années déjà prestées dans l’entreprise.
• Les années prestées en dehors de l’entreprise (trois régimes).
• L’unicité de carrière (trois régimes).
• Les tantièmes préférentiels ((fonction publique).
• L’estimation objective des années encore à prester dans l’entreprise jusqu’à l’âge de la pension.
• L’évaluation, ex ante, de l’assiette de calcul de la rémunération brute normale.
• L’estimation par les services de pensions (ONP – MY PENSION.BE) de la pension de l’assuré social
• L’intégration éventuelle d’autres pensions complémentaires :

– la Pension Libre Complémentaire

– l’engagement individuel de pension

– l’assurance dirigeant d’entreprise

– l’assurance groupe

– le fonds de pension

– la promesse de pension interne
– L’exclusion d’autres formes de pensions complémentaires
– l’épargne pension
– l’épargne à long terme
Le mode d’évaluation, de la limite à ne pas franchir, pour rester dans le cadre admissible de la règle des 80%, est un travail de spécialiste du droit social mais aussi du professionnel du chiffre et du praticien du droit fiscal.